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Vente au déballage

Réglementation relative aux ventes au déballage

 

Article L310-2 modififé par loi N°2008-776 du 04 août 2008 - art 54 (J.O. du 05 août 2008)

Décrêt 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L.310-2 du code de commerce (J.O. du 09 janvier 2009)

Arrêté du 09 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage( J.O. du 17 janvier 2009)

 

La déclaration préalable doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.Celle-ci doit être dûment remplie et signée par le vendeur ou l'organisateur  ou par une personne ayant qualité pour le représenter dans les délais suivants:

- dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée par le Maire.

- dans les autres cas, quinze jours au moins avant la date prévue.

 

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civilie dans un même local ou sur un même emplacement.

La tenue du registre reste obligatoire avec toutefois une mention supplémentaire précisant le nombre de participations de chaque particulier. Les autres mentions, telles que le nom, prénom adresse, numéro et date de la carte d'identité ou carte professionnelle, le lieu où cette carte a été délivrée ainsi que  la liste des objets exposés sont toujours en vigueur.