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Chiens dangereux

Déclaration de chiens de 1ère ou 2ème catégorie - Art : L.211-14 du Code Rural

Le propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit déposer en Mairie un dossier de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé. En plus des informations relatives du propriétaire et du chien, le détenteur doit fournir :

  • photocopie de la carte d'identification du chien

  • certificat antirabique en cours de validité

  • certificat de stérilisation ( pour les chiens de 1ère  catégorie)

  • attestation spéciale d'assurance responsabilité civile

  • évaluation comportementale

  • attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canin

La liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement peut être communiquée en Mairie

Un permis provisoire est également indispensable pour les chiens catégorisés de moins de 1 an

Après remise de tous ces documents, le

Maire délivre un permis de détention rédigé sous forme d'arrêté municipal

Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

Le Maire ou le Préfet met en demeure le propriétaire de régulariser la situation sous 1 mois ; en l'absence de régularisation, le Maire ou le Préfet peut ordonner la mise en fourrière et peut faire procéder à l'euthanasie sans délai.

Dans tous les cas, le chien doit être tenu en laisse et muselé.

Concernant les autres chiens, toute divagation est strictement interdite ; les animaux capturés seront transférés à la fourrière (frais importants) et le propriétaire verbalisé, (35€ mini).

 

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens d’attaque ( les pit-bulls  et les  boer-bulls)

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens de garde et de défense ( les staffs, rottweilers)