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Accueil > Bavans > Les associations > Comment déclarer une association

Les associations qui souhaitent obtenir la capacité juridique sont tenues selon l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 de se déclarer à la Préfecture du département ou à la sous-Préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social.

Afin de rendre cette déclaration publique, et de donner ainsi la personnalité juridique à l’association, cette déclaration sera publiée au Journal Officiel. Ce n’est qu’à partir du moment où l’association recevra son extrait de parution au J.O. qu’elle obtiendra légalement sa personnalité morale.

Voici les documents que doit comprendre votre dossier :

1     une déclaration sur laquelle sera indiquée (modèle proposé à la suite)

- le titre, l’objet, le siège social de l’association,

- les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des personnes chargées de son administration et de sa direction signée de tous les membres du bureau (signatures originales),

2     deux exemplaires des statuts, signés également des membres du bureau (signatures originales),

3      le formulaire destiné à la publication du Journal Officiel, dans son intégralité (en faire la demande à la Préfecture ),

4      les unions ou fédérations d’associations doivent faire apparaître, quant à elles, le titre, l’objet et l’adresse de leurs filiales ou sections ainsi que le nom de leur représentant,

5      Joindre une enveloppe timbrée, libellée au nom de la personne destinée à recevoir le récépissé.

CONSEILS :

Il est obligatoire pour les associations de posséder un registre (un simple cahier peut suffire) dans lequel est consigné :

1      Les statuts de l’association, le récépissé de déclaration de la Préfecture ainsi que l’extrait de parution au J.O..

2      Les modifications apportées aux statuts avec le récépissé de la Préfecture attestant l’enregistrement de ces changements,

3      Les changements intervenus dans l’administration de l’association avec le récépissé de la Préfecture attestant l’enregistrement de ces modifications.

 

ATTENTION :

Tout changement dans l’administration ou dans la direction d’une association (voir modèle page 3) doit être déclarée à la Préfecture ainsi que toute modification apportée aux statuts (voir modèle page 4) .

La préfecture délivrera un récépissé qui sera à consigner dans le registre spécial.

 


Modèle de déclaration de création d’association

 

Madame, Monsieur Le Préfet,

 

Suite à l’assemblée générale du ……./…./……. Nous avons l’honneur de déclarer au titre de la loi du 1er juillet 1901, la création d’une association ayant pour titre :

…………………………………………………………………………………………………………………………….

Cette association a pour objet :

……………………………………………………………………………………………………………………………

Son siège social est situé à :

……………………………………………………………………………………………………………………………

 

Voici la liste des personnes chargées de l’administration :

 

PRESIDENT

Nom :

 

Prénom :

 

Date et lieu de naissance :

 

Adresse :

 

 

Profession :

 

Nationalité

 

 

 

 

VICE-PRESIDENT

Nom :

 

Prénom :

 

Date et lieu de naissance :

 

Adresse :

 

 

Profession :

 

Nationalité

 

 

 

 

SECRETAIRE

Nom :

 

Prénom :

 

Date et lieu de naissance :

 

Adresse :

 

 

Profession :

 

Nationalité

 

 

 

 

TRESORIER

Nom :

 

Prénom :

 

Date et lieu de naissance :

 

Adresse :

 

 

Profession :

 

Nationalité :

 

 

 

Fait à :……………………………… Le …../…../…….

 

 

Le Président,              Le Vice Président,                  Le Secrétaire,             Le Trésorier,

 

 

 

 

 

Modèle de déclaration de changement dans la direction de l’association

 

Madame, Monsieur Le Préfet,

 

Nous avons l’honneur de vous faire connaître, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 3 de son décret d’application du 16 août 1901, que lors de la séance de son association ayant pour titre :

…………………………………………………………………………………………………………………………………

Qui a été déclarée le ………………………………………………….sous le numéro………………………….

Dont le siège social est situé à …………………………………………………………………………………..……………………………………………

 

Voici la nouvelle liste des personnes chargées de l’administration :

 

PRESIDENT

Nom :

 

Prénom :

 

Date et lieu de naissance :

 

Adresse :

 

 

Profession :

 

Nationalité

 

 

 

 

VICE-PRESIDENT

Nom :

 

Prénom :

 

Date et lieu de naissance :

 

Adresse :

 

 

Profession :

 

Nationalité

 

 

 

 

SECRETAIRE

Nom :

 

Prénom :

 

Date et lieu de naissance :

 

Adresse :

 

 

Profession :

 

Nationalité

 

 

 

 

TRESORIER

Nom :

 

Prénom :

 

Date et lieu de naissance :

 

Adresse :

 

 

Profession :

 

Nationalité :

 

 

 

Fait à :……………………………… Le …../…../…….

 

Le Président,              Le Vice Président,                  Le Secrétaire,             Le Trésorier,

 

 



A compléter avec autant de lignes que de personnes en charge de l’administration.

 

Modèle de déclaration de changement dans les statuts de l’association

 

 

 

Madame, Monsieur Le Préfet,

 

Suite à l’assemblée générale du ……./…./……. Nous avons l’honneur conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, de vous informer des changements survenus dans les statuts de notre associations ayant pour titre :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Dont le siège social est situé à :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Merci de nous délivrer un récépissé de la présente déclaration,

 

 

Fait à :……………………………… Le …../…../…….

Le Président,              Le Vice Président,                  Le Secrétaire,             Le Trésorier,

 


Pièces à joindre à la présente déclaration :

-Deux exemplaires des nouveaux statuts signés par les membres du bureau,

-Le formulaire d’inscription au Journal Officiel si l’association modifie :

- Son titre,

- Son objet,

- Son siège social.